Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其他將根據國內法審批。
assujettir
assujettir à: observer, obéir, astreindre, soumettre,
Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其他將根據國內法審批。
Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.
其他實體也將分階段納入《準則》體系。
Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.
柬埔寨工會聯合會在某種程度上仍受政府控制。
Il était absurde de l'assujettir à des calculs politiques injustifiés.
將該方案作為毫無道理政治謀算抵押品毫無意義。
Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.
津巴布韋境內公司只能遵守津巴布韋法律。
Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.
家傭工人仍然處于劣勢,常常被迫工作。
Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.
警方拘捕了一名他們認識人,后來將他送交心理醫生治療。
Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.
例如,某些自己管理自己專業人員不適用該法。
La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?
主權是否將要服從全球利益需要?
Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.
員額占用期滿員工要接受管理下調任。
Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.
《憲章》原則不能因財務考慮而任意解釋。
La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.
同時還有基于納款期養恤金。
Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.
制裁應有具體目標和具體條件。
Aucune de ces actions n'est parvenue à assujettir la Libye.
這些做法都未能利比亞屈服。
Isra?l assujettit le peuple palestinien à un blocus économique qui l'étouffe.
以色列對巴勒斯坦人民實行了窒息性經濟封鎖。
Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.
這些規定不得與專門立法條文抵觸。
Parallèlement, des obligations internationales assujettissent les pays à certaines disciplines et processus internationaux.
與此同時,國際義務要求各國必須遵守某些國際守則和進程。
La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.
利比亞不服從任何人而只服從上帝。
Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.
非穆斯林受《民法》和他們相關宗教法律管轄。
Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.
補助性福利金金額取決于居所、收入和財產。
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