Certaines ne s'appliquent pas à la CNUDCI.

其中一些規定適用于委員會。

Les règles ne s'appliquent plus, seule la force règne.

規則已再適用，只有強權才是公理。

Cette loi ne s'applique qu'aux infractions fédérales.

這項法律僅僅適用于聯邦罪。

Il faut maintenant que les états Membres les appliquent scrupuleusement.

會員國現在必須繼而忠實執行這兩項決議。

Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.

過，此一原則對恐怖罪行適用。

Cette condition ne s'applique qu'au début du voyage.

這一條件僅適用于開航當時。

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux demandeurs d'asile.

但是，這種安排適用于尋求庇護者。

L'obligation de coopérer s'applique donc évidemment à ces dernières.

因此，合作義務顯然也延及后者。

Les résolutions de ce Conseil ne s'appliquent pas toutes seules.

安理會各項決議并非是自我執行。

Le respect du Traité ne s'applique pas exclusivement aux seules parties.

對《條約》能被認為只是《條約》締約國事情。

Autrement dit, elle ne s'applique pas aux partis et mouvements politiques.

換句話說，適用于各政黨和運團體。

Toutefois elle ne s'applique pas dans les sphères privée et familiale.

另一方面，《平等待遇法案》并適用于國內和私人范疇。

La formule de l'autogestion ne s'applique pas aux investissements étrangers.

工作者自我管理概念應適用于外國投資。

Le Comité considère que le même raisonnement s'applique en l'espèce.

小組認為這一推理在此也適用。

En outre, le Gouvernement prend des lois courageuses mais ne les applique pas.

此外，政府在制訂法律時候很勇敢，但并執行。

L'article 31 envisage trois cas distincts, auxquels s'appliquent des règles différentes.

第三十一條列舉了三種同情況，分別適用同規則。

Le Comité estime que les mêmes règles s'appliquent dans le cas présent.

小組認為，此處也適用上述準則。

Les Bahamas, pour leur part, appliquent les objectifs du Programme d'action.

就巴哈馬而言，它正在執行《行綱領》各項目標。

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同時，他必須出示第44、45或第46及50節所規定許可證，或者歐洲武器執照。

Veuillez préciser si cette politique s'applique également dans le secteur non étatique.

請澄清一下，這項政策是否適用于非國家行為者。