Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護轉讓人的圖。
Toutefois, l'intention n'est pas de protéger le cédant.
然而,不存在保護轉讓人的圖。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受讓人都可對轉讓人違反表示進行究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,轉讓人沒有必要實際知悉任何抗辯。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款的范圍限于由轉讓人與債務人商定的放棄。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個可能的解決辦法是,由轉讓人來發出通知。
La délégation italienne estime que les rapports cédant-débiteur peuvent poser des problèmes.
代表團認為轉讓人與債務人的關系可能存在一些問題。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給轉讓人所在地法律理。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,轉讓人和債務人可隨修改合同。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
轉讓人無營業地的,應以其慣常居所為準。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物的保險讓與承運人的條款一概無效。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
轉讓人和受讓人所在地在不同國家的,轉讓即具有國際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
轉讓人和債務人所在地在不同國家的,應收款即具有國際性。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進行一筆交易,都應當把轉讓人和被轉讓人的帳戶號碼保存下來4。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理的做法是以轉讓人國家的法律為準。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于轉讓人和受讓人,應適用當事方自主權。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當出現應收款量轉讓時,一個主要的關切是,轉讓人是否破產。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優先權爭端一般發生在轉讓人所在地國。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替轉讓人保留,并在貸款償清后立即匯給轉讓人。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“轉讓人”是產生所轉讓應收款的原始合同中的債權人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取者有義務確定轉讓者所擁有的權力的小程度。
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