Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當事人會約定向讓人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當事人會約定向讓人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協議限制債務人不得向讓人提出些抗辯和抵消權。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條的目的是保護讓人免堅持禁止轉讓條款的影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,讓人的權利必須是不可侵犯的。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
讓人的權利取決于原始合同。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有讓人的實或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“讓人”是新的債權人、出借人或應收款的買人。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在兩種情形下,讓人都將是購買了一種毫無實的應收款。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
將有助于確保讓人成功地、毫無問題地取代債務人成為訂約方。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commer?ants ou consommateurs.
轉讓人和讓人都可以是法實體或個人,不論是商人還是消費者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進行一筆交易,都應當把轉讓人和被轉讓人的帳戶號碼保存下來4。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在讓人收到應收款時,至少已存在一種默示協議。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約在確定相競讓人之間的優先權問題上可能有幾個平行的制度同時存在。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于轉讓人和讓人,應適用當事方自主權。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼讓人都可對轉讓人違反表示進行追究。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能經讓人實同意才能修改種部分履約的合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權利的讓人能否要求債務人直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉讓人不履約,債務人可以拒絕向讓人付款(見第20條)。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議的修正規定,讓人只需了解營業地的法。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果讓人未交存所要求的數據,則在時間上最先的讓人在先。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯網資源自動生成,部分未經過人工審核,其表達內容亦不代表本軟件的觀點;若發現問題,歡迎向我們指正。