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有獎糾錯
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Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下,各方當事人會約定向受讓人付款。

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Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此種協(xié)議限制債務人不得向受讓人提出這些抗辯和抵消權(quán)。

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L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11條的目的是保護受讓人免受堅持禁止轉(zhuǎn)讓條款的影響。

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Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

顯然,受讓人的權(quán)利必須是不可侵犯的。

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Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

受讓人的權(quán)利取決于原始合同。

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Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有受讓人的實際或推定同意。

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Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受讓人”是新的債權(quán)人、出借人或應收款的買受人。

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Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在這兩種情形下,受讓人都將是購買了一種毫無實際價值的應收款。

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Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.

這將有助于確保受讓人成功地、毫無問題地取代債務人成為訂約方。

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Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commer?ants ou consommateurs.

轉(zhuǎn)讓人和受讓人都可以是法律實體或個人,不論是商人還是消費者。

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Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每進行一筆交易,都應當把轉(zhuǎn)讓人和被轉(zhuǎn)讓人的帳戶號碼保存下來4。

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Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受讓人收到應收款時,至少已存在一種默示協(xié)議。

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Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此,公約在確定相競受讓人之間的優(yōu)先權(quán)問題上可能有幾個平行的制度同時存在。

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Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

對于轉(zhuǎn)讓人和受讓人,應適用當事方自主權(quán)。

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En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此,任何后繼受讓人都可對轉(zhuǎn)讓人違反表示進行追究。

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Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.

因此,只能經(jīng)受讓人實際同意才能修改這種部分履約的合同。

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L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割權(quán)利的受讓人能否要求債務人直接支付?

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En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).

如果轉(zhuǎn)讓人不履約,債務人可以拒絕向受讓人付款(見第20條)。

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Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.

擬議的修正規(guī)定,受讓人只需了解營業(yè)地的法律。

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Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受讓人未交存所要求的數(shù)據(jù),則在時間上最先的受讓人在先。

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