Tous les jeunes sont régis par cette législation.

這項(xiàng)法律適用于所有青少年。

Deux principes fondamentaux régissent le fonctionnement du système.

有兩項(xiàng)至關(guān)重要的原則是駐地協(xié)調(diào)員制度運(yùn)作的基礎(chǔ)。

L'article 31 régit la responsabilité du chargeur.

第31條對托運(yùn)人的賠償責(zé)任作了規(guī)定。

Il existe déjà un cadre législatif régissant ces questions.

已有解決這些問題的法律框架。

Les systèmes juridiques qui régissent cette vaste population sont nombreux.

在這些眾多人口中，有許多種土著法律制度。

En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.

牙籍管理是依據(jù)習(xí)慣法。

Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.

針對這些問題的法律條款已更新。

Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.

與這些省級委員會相關(guān)的法律也都是不歧視的。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

請詳細(xì)說明規(guī)約罷工權(quán)的立法。

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.

某些判決到了國內(nèi)法支配合同的問題。

Nous connaissons parfaitement les règles et règlements régissant le statut consultatif.

我們熟知關(guān)于我們咨商關(guān)系的各種規(guī)則和程序。

Le régime juridique international régissant la matière doit donc être renforcé.

因此，有關(guān)的國際法律制度應(yīng)該強(qiáng)。

Parfois, le droit coutumier régit déjà efficacement la répartition de l'eau.

在某些情況下，慣有權(quán)利已經(jīng)成為了分配水的基礎(chǔ)。

Elle est aussi le seul organisme international à régir le sport automobile.

汽車聯(lián)合會也是管理汽車體育的國際體育機(jī)構(gòu)。

Il violait les lois morales fondamentales qui régissent l'interaction entre êtres humains.

它違反了人類交往的基本道德法律。

Toutes les règles et normes internationales régissant les conflits armés ont été violées.

涉及武裝沖突的所有國際規(guī)則和標(biāo)準(zhǔn)規(guī)范都遭到違反。

Les lois qui régissent nos états se fondent sur la présomption d'innocence.

指導(dǎo)我們各國的法律是以無罪推定原則為基礎(chǔ)。

C'est également l'article 27 de la Constitution qui régit cet aspect.

在這方面，《憲法》第 27 條也是一個執(zhí)行條款。

La Convention de Bale régit le mouvement transfrontière et l'élimination de déchets dangereux.

《巴塞爾公約》控制危險廢物的越境轉(zhuǎn)移及其處理。

La législation canadienne régissant le contr?le des exportations comporte une disposition de portée générale.

拿大出口管制立法包括一項(xiàng)全面管制規(guī)定。