La présente convention est régie par le droit fran?ais.

本契約準(zhǔn)據(jù)法，依 法國 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，歐體受其自身的法律秩序的制約。

Ces situations seraient plut?t régies par les dispositions du droit des traités.

此類情況應(yīng)受條約法規(guī)定的管轄。

La garde de leur fils est donc régie par des ordonnances provisoires.

因此，按臨時(shí)法令規(guī)定了兒子的監(jiān)護(hù)權(quán)。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在這種船舶還運(yùn)營的時(shí)候，由雙邊安排來調(diào)整其運(yùn)營。

La recherche-développement dans les universités est régie par la loi sur les universités.

大學(xué)的研究和發(fā)展活動(dòng)由《大學(xué)法》作出規(guī)定。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在這些地區(qū)，憲法和國際規(guī)范不起作用。

Au Tadjikistan, la protection sociale est régie par la loi sur les pensions.

在塔吉克斯坦，《養(yǎng)恤金法》對(duì)社會(huì)福利做出了規(guī)定。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21號(hào)決定家庭索賠是指，一個(gè)索賠在“A”類內(nèi)按較高上限提出了家庭索賠額，而其家庭成員又在其他個(gè)索賠類別內(nèi)提出了一件或多件索賠，這種情況違反了“A”類索賠表的要求和第21號(hào)決定的規(guī)定。

En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.

租賃條件又受《房租法》的管制。

La question devrait être exclusivement régie par le droit interne (constitutionnel) de l'état concerné.

這個(gè)問題應(yīng)完全依有關(guān)國家的國內(nèi)法（憲法）決定。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他們的工作和組織受挪威國民議會(huì)通過的一條法令的監(jiān)管。

Inspirée des conventions internationales, la procédure d'extradition est régie par les articles 635 à 675.

引渡程序借鑒國際公約，在第635至675條中作出規(guī)定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，責(zé)任還是有限的，并須受其他特別程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

記憶受到其他法律的制約。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程序應(yīng)符合柬埔寨的法律。

Les radios privées étaient régies par un texte spécifique.

另有一項(xiàng)專門涉及管理私電臺(tái)的規(guī)定。

L'occupation, toutefois, est régie par le droit international.

但國際法對(duì)占領(lǐng)有所規(guī)定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

這一關(guān)系受到許多《憲章》條款的管理。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

這種關(guān)系由每個(gè)組織的規(guī)則作出規(guī)定。