Tous les jeunes sont régis par cette législation.

這項法律適用于所有青少年。

Deux principes fondamentaux régissent le fonctionnement du système.

有兩項至關重要原地協調員制度運作基礎。

L'article 31 régit la responsabilité du chargeur.

第31條對托運人賠償責任作了規定。

Il existe déjà un cadre législatif régissant ces questions.

已有解決這些問題法律框架。

Les systèmes juridiques qui régissent cette vaste population sont nombreux.

在這些眾多人口中，有許多種土著法律制度。

En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.

牙買加戶籍管理依據習慣法。

Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.

針對這些問題法律條款已更新。

Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.

與這些省級委員會相關法律也都不歧視。

Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.

請詳細說明規約罷工權立法。

Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.

某些判決提到了國內法支配合同問題。

Nous connaissons parfaitement les règles et règlements régissant le statut consultatif.

我們熟知關于我們咨商關系各種規和程序。

Le régime juridique international régissant la matière doit donc être renforcé.

因此，有關國際法律制度應該加強。

Parfois, le droit coutumier régit déjà efficacement la répartition de l'eau.

在某些情況下，慣有權利已經成為了分配水基礎。

Elle est aussi le seul organisme international à régir le sport automobile.

汽車聯合會也管理汽車體育國際體育機構。

Il violait les lois morales fondamentales qui régissent l'interaction entre êtres humains.

它違反了人類交往基本道德法律。

Toutes les règles et normes internationales régissant les conflits armés ont été violées.

涉及武裝沖突所有國際規和標準規范都遭到違反。

Les lois qui régissent nos états se fondent sur la présomption d'innocence.

指導我們各國法律以無罪推定原為基礎。

C'est également l'article 27 de la Constitution qui régit cet aspect.

在這方面，《憲法》第 27 條也一個執行條款。

La Convention de Bale régit le mouvement transfrontière et l'élimination de déchets dangereux.

《巴塞爾公約》控制危險廢物越境轉移及其處理。

La législation canadienne régissant le contr?le des exportations comporte une disposition de portée générale.

加拿大出口管制立法包括一項全面管制規定。