Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然,根據習慣法,科特迪瓦的土地屬于村民家族所有,是絕對不能轉手的財產。
Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然,根據習慣法,科特迪瓦的土地屬于村民家族所有,是絕對不能轉手的財產。
Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.
這些法律通常將此類付款當作不可放棄的付款處理,明此類付款不可轉讓,或實際上不能轉讓。
On pourrait alors faire référence à l'article?9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.
然后便可以提及第9條:法律可能規定未來應收款不可轉讓,但公約可以撇開對轉讓的這種法定限制。
Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.
我們回顧,有關回返的權限是作為保留職責,即不可轉交的權限授予科索沃特派團(秘書長特別代)的。
Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article?2 ou à l'article?4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.
最好在范圍部分的第2條或第4條中明,公約草案適用于應收款,除非法律規定該應收款是不可轉讓的。
Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'état en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.
此外,還規定不可以分割、獲取、查封和轉讓土著土地,必須由國家同土著人民一起,對這些土地進行劃界,保障土著人民和社區集體擁有其土地的權利。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article?4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在第2條范圍條款內或第4條內澄清這個問題可能是有的,例如可說明公約草案并不影響法定可轉讓性,或并不涉及按該草案范圍以外的適用法屬于不可轉讓的應收款的轉讓。
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