Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根據習慣法,科特迪瓦的土地屬于村民家族所有,是絕對不能轉手的財產。
Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'état en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.
此外,還規定不可以分割、獲取、查封和轉讓土著土地,必須由國家同土著人民一起,對這些土地進行劃界,保障土著人民和社區集體擁有其土地的權利。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article?4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在第2條范圍條款內或第4條內澄清這個問題可能是有益的,例如可說明公約草案并不影響法定可轉讓性,或并不涉及按該草案范圍以外的適用法屬于不可轉讓的應收款的轉讓。
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