Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
時效期間的起算日不包括在該期間內。
Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
時效期間的起算日不包括在該期間內。
Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.
在現行法律中,法定期限的延長在某些況下可予以中斷或中止,這經常使得時限的計算非常復雜。
Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.
這些國家的10年期間起算日期是《公約》對本國生效之日。
Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe?1?a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait d? “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.
有問,第(1)(a)款中規定的20天期限是否應當改為自供應商“合地”獲知引起投訴的況時起算,而不是從其“應當”獲知時起算。
Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il para?t souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plut?t que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.
雖然談判人員顯然可以隨意自由地調整所需的期限,以便撤回保留發生效力,可是在委員提議的典型條款中,似乎宜于從保管人收到撤回通知之日起而不是依《維也納公約》第22條第3款(a)項的規定從其他締約方收到撤回通知之日起開始計算期限。
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