Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的況將根據(jù)國內(nèi)法審批。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實(shí)體也將分階段納入《準(zhǔn)則》體系。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會聯(lián)合會在某種程度政府控制。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韋境內(nèi)的公司只能遵守津巴布韋的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人然處于劣勢，常常被迫工作。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認(rèn)識的人，后來將他送交心理醫(yī)生治療。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的專業(yè)人員不適用該法。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主權(quán)是否將要服從全球利益的需要？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿的員工要接管理下調(diào)任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財(cái)務(wù)考慮而任意解釋。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同時(shí)還有基于納款期的養(yǎng)恤金。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應(yīng)有具體目標(biāo)和具體條件。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專門立法條文抵觸。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從帝。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林《民法》和他們關(guān)宗教法律的管轄。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要，這筆撥款應(yīng)作意外開支準(zhǔn)備金活動的專款。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.

補(bǔ)助性福利金的金額取決于居所、收入和財(cái)產(chǎn)。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

應(yīng)該把資源與實(shí)現(xiàn)確定的保健果聯(lián)系。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，了避免濫用這一權(quán)利，必須對其進(jìn)行適當(dāng)?shù)南拗啤?/p>

L'?éducation du premier degré? assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于這一層次的教育是義務(wù)的，因此國家有義務(wù)免費(fèi)提供這種教育。