Ladite loi réprime le fait de détenir une publication ?séditieuse?.
該法也將一個人擁有“煽動性”出版物定為應予以懲罰的罪行。
Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.
在Fan Yew Teng 對檢察官一案中，聯邦法院維持了一項關于因發表一篇文章而犯有煽動暴亂罪的定罪，這篇文章指責政府據稱偏向馬來人。
L'article 244-1 du Code pénal (Préparation ou diffusion de matériaux constituant une menace pour la sécurité publique et l'ordre social) vise la préparation ou la diffusion de matériaux reflétant l'idéologie de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du fondamentalisme, l'incitation à des actes séditieux ou l'expulsion par la force de citoyens ou de matériaux tendant à semer la panique parmi la population, après un avertissement officiel.
《刑法》第244-1條的“準備或傳播構成威脅公共安全與公共秩序的資料罪”，是指準備或傳播表達宗教性的極端主義、分離主義或基本教義派的意識形態、煽動暴亂或強迫驅逐公民或物資意圖造成公眾恐慌的行為。
D'autre part, le règlement organique de la Direction de la sécurité publique dispose en son article?13 que les préfectures provinciales ont, entre autres fonctions, celles de planifier et définir des mesures immédiates et à moyen et long terme, visant à neutraliser et prévenir l'action des éléments et organisations qui font du prosélytisme, aux fins spécialement, d'activités de sabotage et d'espionnage, de menées séditieuses et subversives et d'attentats terroristes et autres agissements qui attentent à la sécurité intérieure de l'état et à la paix et à la tranquillité de la société.
除此之外，《公安局組織條例》第13條規定省公安局的職務包括“規劃和安排近期、中期和遠期的行動，以消除和預防某些人員和組織的行動，避免他們發展宣傳活動，特別是破壞、間諜、叛國、顛覆和恐怖活動以及危害國家內部安全和公民和平與安寧的其他活動”。
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