Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.
關于法律架構問題，由政府提出、目前仍在議會審議的新土地法草案提議設立全國土地委員會，下放土地管理權，并規范對沼澤地和農用地的利用。
