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Il établit en outre une distinction entre ?terres domaniales publiques? et ?terres domaniales privées?.

該次法令還區分了“國家公共用地”和“國家私人用地”。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26?770 500 hectares.

共和國林區面積達2 677.05萬公頃。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

國家公共用地和國家私人用地均可發給土著居民土地集體所有權憑權。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

關于國有土地的內容是后來才登記的。

La plupart des forêts sont domaniales.

政府還擁有大部分的林業土地。

Il demande également instamment à l'état partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委員會還促請締約國明確區分“國家公共土地”和“國家私有土地”界限。

Quatre catégories d'usage sont autorisées?: commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四個主要方面：商業、居住、政府和休閑。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，對Ka'adan案件的裁決并不針對以往國家地皮的分配情況。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般說來，租讓的用地大部分并非作為國家私人用地登記或分類。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

對于國家地皮用于建造定居點目的的普遍問題，是一個較為廣泛的問題。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必須通過競標方式來頒發關于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

現在，已婚婦女破天荒地可以購買或租賃公共土地而無須得到丈夫的書面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣稱，約旦河西岸的土地將被視為國家土地，除非有證據表明并非如此。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建這些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的藍圖，被指定為“國家土地”。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林業、國家森林和政府要發揮特別的作用和責任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委員會確定的一些主要關注領域是有關移民、擁有土地、稅務、發展和就業方面的政策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

與其他國家方案安排配合，查明經事先自由知情同意，可裁定給土著社區的公地。

C'est ainsi qu'environ 22?% du territoire national en Inde, environ 40?% en Tha?lande, 55?% aux Philippines et 70?% en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大約22％的印度國土、大約40％的泰國國土、大約55％的菲律賓國土以及大約70％的印度尼西亞國土被劃為國家林區。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

預算，稅收，國家財產管理，物價和經濟調查，商業和工業，公司，工業產權，旅游，統計及經濟研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

許多國家的國家森林管理有多重目的，包括為社會提供社會和環境效益。

Pour comprendre ce phénomène, les scientifiques ont mis la forêt domaniale d'Orléans sous surveillance, avec notamment ces fosses.

為了了解這一現象， 科學家們對奧爾良的森林進行了監視， 包括這些坑。

Nous sommes en plein c?ur de la Réserve naturelle nationale des Ballons Comtois et plus particulièrement dans la forêt domaniale du Ballon d'Alsace.

我們位于巴隆-孔托瓦國家自然保護區的中心，特別是在阿爾薩斯的巴隆國家森林。

Les forêts publiques, communales ou encore domaniales, c'est-à-dire du domaine de l'état, sont désormais administrées par l'ONF, l'Office National des Forêts, qui vient d'être fondé cette année-là.

公共、社區和國有森林，即那些屬于國家的森林，從此由當年剛剛成立的，國家森林辦公室（ONF）管理。

Et bien parce que ces 679 hectares sont fran?ais, pardi ! Eh oui, ce bout de forêt situé en Allemagne est bien une forêt domaniale fran?aise.

因為這679公頃是法國的！是的，德國的這片森林是法國的國有森林。

L'Office embrasse une nouvelle logique : les communes vont contribuer financièrement à la gestion des forêts communales, et l'ONF peut vendre le bois qu'il exploite directement dans les forêts domaniales.

該辦公室采用了一種新的邏輯：公社將為公有森林的管理提供資金支持，而國家森林局則可以直接出售其在國有森林中采伐的木材。

Plus tard, les rois font de grands dons pour la fondation de monastères royaux : la forêt de Lyons devient domaniale, elle appartient aux monastères, qui captent une bonne part des droits anciens.

后來，國王們為建立皇家修道院捐獻了大量資金：里昂森林變成了國有，歸修道院所有，修道院接管了以前的大部分權利。