Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級部長法令權，有別于總理這項權利。

Professionnel la production en usine lors de la moto cha?ne réglementaire, la cha?ne silencieuse, 270H, T8F.

本廠專業產摩托車時規鏈、齒形鏈、270H、T8F。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止不合標準漁船作業。

En mettant en place un cadre réglementaire propice.

支持結成伙伴關系管理環境。

Gérer l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.

對細則和條例變遷管理。

Ces obstacles sont en grande partie d'ordre réglementaire.

這種障礙多半是有意為管制目設置。

Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.

同行審查并不直接導致采取任何紀律或管制措施。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法不屬于正式管制制度范圍。

Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.

這項協議已認定符合適用規章條例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例條文使這些傳統做法得以保持。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途徑外，通過管理改革可實現這一目標。

Toutefois, l'encadrement réglementaire n'est qu'un premier pas.

然而，建立規則和規章框架僅僅是第一步。

Quels cadres juridique et réglementaire attirent les investissements étrangers directs?

哪些法律和管理框架能吸引外國直接投資？

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規章標準和立法標準。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分法規授權，索取必要資料。

Au second niveau, le r?le joué est administratif et réglementaire.

其次，訂有行政和監管措施。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全監管框架十分重要。

L'AGCS n'impose ni n'exclut aucun régime réglementaire particulier.

《服務貿易總協定》既未要求也未排除某一管理體制。

Les mesures réglementaires devraient-elles être adoptées avant ou après la privatisation?

應在私有化之前還是其后實施管理？

Certains pays appliquent aux transferts informels des régimes réglementaires plus libéraux.

一些國家為這種非正規匯款機制制訂了更自由管理制度。