En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.
牙買加戶籍管理是依據習慣法。
En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.
牙買加戶籍管理是依據習慣法。
Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.
最低能通過民法加以實施。
Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.
我們需要公理而非強權占上風國際秩序。
Le fonctionnement de chaque musée de l'état a été régi par une loi distincte.
每家國家博物館運作都由單獨法律管理。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加納土地占有制度由習慣法規定。
Le territoire est régi par la common law et la législation locale.
蒙特塞拉特法律屬英國普通法,并執行當地頒布法律。
Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.
這種材料國際運輸由多個不同實體管轄。
Ce mécanisme est régi par l'article?33 de la constitution.
《憲法》第33節對此有具體規定。
Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.
因此,它應當根據國際公約和協議進行運作。
L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.
運力量要遵守國際人道主義法。
Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.
《憲法》第三章規定設立議會。
L'age minimal pour le mariage est régi par des textes législatifs civils.
最低婚齡是由民法律管轄。
L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.
補助金發放是依據法律規定標準進行。
Le financement des vaccinations est régi par la loi sur l'assurance maladie.
接種費根據《健康保險法》支付。
Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.
每一種運輸方式均應有其本身責任制度。
Aux termes de cette Convention, un traité était un accord international régi par le droit international.
按照該公約,條約是受國際法制約一項國際協議。
Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.
該法院判決,該合同是受本公約調整國際合同。
Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.
《全面禁試條約》專門由其決策機構管理,尤其是籌備委員會。
Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.
合同受安大略省法律管轄。
Historiquement, c'est le principe de discrimination qui a régi la construction de la plupart des sociétés.
從歷史上看,在大多數社會構成過程中,起主要作是歧視原則。
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