Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.
因此,咨詢意見既具有法律約束力,也具有道德約束力。
Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.
因此,咨詢意見既具有法律約束力,也具有道德約束力。
Les non-résidents ne peuvent pas légalement changer de nom aux Seychelles.
13 塞舌爾法律不允許常住者更改姓名。
Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.
隨后,本阿里得知自己被合法廢黜。
Le directeur refusa.L'affaire regardaitl'administration métropolitaine, et celle-ci seule pouvait légalement délivrerun mandat.
因為這是英國首都警察廳的職權,只有首都警察廳才有權簽發拘票。
En principe, les?citoyens d'un état se trouvent toujours légalement sur le territoire de?cet?état.
原則上講,一個國家的公民總是合法國領土內。
Cela n'est pas juste, ni légalement ni moralement.
這樣做在法律和道義上都是不對的。
Les collectionneurs peuvent adhérer à une association légalement constituée.
收藏者可加入合法建立的協會。
Qui décide que ce niveau est maintenant légalement acceptable?
誰決哪一種水平現在是在法律上可以接受的?
La majorité de ces armes sont vendues et transférées légalement.
絕大多數小武器是法出售和轉讓的。
La situation des étrangers séjournant légalement et durablement est améliorée.
長期合法居留的外國人的狀況得到了改善。
13 Les Seychelles autorisent-elles légalement les non-résidents à changer de nom?
13 塞舌爾是否允許常住者合法更改其姓名?
Nous regrettons vivement l'arrestation des hommes politiques palestiniens légalement élus.
我們對依法當選的巴勒斯坦政治家被捕深表痛心。
Ils ont 10 enfants, dont 5 résident légalement en Nouvelle-Zélande.
他們有10個子女,其中5個合法居住在新西蘭。
Cependant, aucun de ces instruments ne contient d'obligations légalement contraignantes.
然而,這些文件都不包含具有法律約束力的義務。
La reconnaissance est conférée par un Tribunal du commerce légalement constitué.
依據此項法案建立的工業法院予以承認。
Le marché de la prostitution n'est pas légalement reconnu.
目前商業性性工作還沒有得到法律認可。
Selon Bojoplast, ils avaient été établis pour valoir, légalement, reconnaissance de dettes.
根據Bojoplast, 這些文件是對債務的承認,具有法律意義。
Dans ce dernier cas, les fonds peuvent être transférés légalement ou illégalement.
如果資金被轉移,這種轉移可能是合法的,也可能是法的。
Sans ce certificat, un mariage n'est pas reconnu légalement.
如果沒有結婚證,婚姻便不能得到法律承認。
Il a quitté le pays légalement et,?apparemment, sans aucune difficulté.
他是合法離境的,而且顯然未遇到麻煩。
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