Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
對于優先債權,也是同樣的道理。
Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
對于優先債權,也是同樣的道理。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
這將包括作為債務的債權的政府機關。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有擔保債權的賠償責任。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向債權提供更大的程序參與權。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受讓”是新的債權、或應收款的買受。
Il s'agira souvent d'une opération préférentielle, car elle implique un créancier antérieur.
在許多情況下,因涉及現有債權而會是特惠。
115) La loi devrait spécifier les créanciers qui peuvent être nommés à un comité.
(115) 法律應當規定哪些債權有資格被指定為委員會成員。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 對無擔保的債權的中止,適用期限為清算程序期限。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
對于這些問題,不妨規定應在程序啟動時通知債權。
Ce système de notation serait utile aux?créanciers, aux investisseurs et aux PME elles-mêmes.
這樣一種風險等級評定制度對債權、投資者和中小企業本身都是有益的。
Tout plan de règlement proposé par des créanciers commerciaux privés entra?nerait vraisemblablement des frais importants.
由商業性私營部門貸方提供的任何支付計劃都可能包括一大筆融資費用。
Ces engagements requièrent des créanciers et donateurs internationaux qu'ils traduisent leurs paroles en actes.
上述的承諾要求,國際債權者和捐助者把諾言落實為行動。
Lorsque la modification proposée est importante, l'approbation de tous les créanciers pourra être nécessaire.
如果擬議的修改十分重大,可能要求取得所有債權的批準。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配給有擔保的債權是為了清償附擔保的債務。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域對無擔保債權和有擔保債權同時實施中止。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有擔保的債權所享有的優先權不必是不可更改的。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
還有建議,備選辦法也應對國內債權適用。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
債務通常會與其債權進行合作,共謀克服資金困難之道。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
設保放棄占有權后不一定由有擔保債權直接占有。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應建立一種機制,將判決產生的權利通知債權。
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